Toute l'actualité juridique analysée et commentée par les rédactions des éditions francis lefebvre. La vente d'immeuble à construire est l'acte par lequel le vendeur s'engage à céder en toute propriété à l'acquéreur tout ou partie d'un . Vente par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. La vente d'immeuble à construire correspond à la vente où « le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat . La vente d'immeuble à construire (vic) comporte à la charge du vendeur une obligation d'édifier l'immeuble, qu'il s'agisse d'un bâtiment au sens .
Il s'agirait d'une simple vente et non d'une vente d'immeuble à construire car le vendeur n' . Immobilier > vente d'immeuble à construire : La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Le pourvoi, formé par les notaires, conteste la requalification : La vente d'immeuble à construire correspond à la vente où « le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat . Vente par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. La vente d'immeuble à construire est l'acte par lequel le vendeur s'engage à céder en toute propriété à l'acquéreur tout ou partie d'un . Toute l'actualité juridique analysée et commentée par les rédactions des éditions francis lefebvre.
Immobilier > vente d'immeuble à construire :
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